1. Généralités
Sauf accord particulier confirmé par écrit, les conditions ci-dessous sont seules valables pour toutes commandes. Nos conditions prévalent toujours sur toutes les clauses émanant de nos clients. Le fait de nous envoyer une commande sous-entend l'acceptation de ces conditions. Tout accord verbal de nos délégués ou membres de notre personnel n'engage notre responsabilité que si cet accord a été confirmé par écrit ou par l'envoi de la facture. Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant dans nos catalogues, mails et listes ne sont donnés qu'à titre d'information et ne nous engagent aucunement. Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l'acheteur de refuser la marchandise ou d'en retarder le paiement, ou encore d'exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n'implique pas l'obligation de livrer et ils restent notre propriété.
2. Livraison et délais
L’enlèvement se fait en nos locaux, le port éventuel étant à charge de l'acheteur, et s'effectue contre remboursement ou moyennant acceptation du délai prévu sur la facture jointe à la marchandise. Pour toute commande inférieure à 125 €, SIDEX scrl se réserve le droit de porter en compte 15 € au moins pour frais de port et d’administration. Lors d'un envoi express, tous les frais de port seront à la charge du client. Tous les montants qui figurent ci-dessus peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment et sans donner de raison préalable d'expédier les marchandises contre remboursement ou d'exiger le paiement à la commande. Les frais d'expédition contre remboursement sont à la charge du client, sauf accord préalable. Toutes les marchandises, quel que soit le mode d'expédition, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les commandes sont exécutées aussi rapidement que possible. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent en rien notre responsabilité.
3. Manquants (B.O.)
Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens. La livraison de ces pièces manquantes sera faite avec la prochaine commande.
4. Emballage
Le prix de l'emballage est inclus, sauf spécification contraire dans notre offre.
5. Prix
Les prix repris aux différents tarifs ainsi que nos offres de prix peuvent changer sans préavis. Les prix repris aux tarifs sont nets, hors TVA, sauf spécification contraire et sont donnés à titre indicatif.
6. Paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant. Toutes sommes non payées à l’échéance stipulée seront majorées de plein droit d’un intérêt de 15%. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l’échéance et après une vaine mise en demeure, le solde de la facture sera augmenté de 13% avec un minimum de 50.00€ et un maximum de 1500.00€, mêmes si des délais de paiement ont été accordés.
7. Contestation de facture
Toute réclamation portant sur la facturation doit nous parvenir par courrier recommandé à l’adresse de notre siège social (112, rue Fétis à 5500 Dinant) dans les huit jours de l'envoi de la facture. Les réclamations introduites après ce délai ne sont pas prises en considération.
8. Exigibilité
Le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
9. Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées au client mais non encore payées demeurent notre propriété exclusive jusqu'à leur paiement intégral. Nous nous réservons le droit de les revendiquer auprès du client, à ses frais, et ce même en cas de faillite. Tout cas de force majeure ou cas fortuit, lorsque les marchandises ont été livrées mais non encore payées, demeure aux risques entiers de l'acheteur. Un acheteur conservera la marchandise livrée et non payée en bon père de famille. Il veillera à ce que ces marchandises puissent être identifiées dans son stock et ne deviennent pas immeubles par incorporation. Un acheteur s'interdit de nantir, céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des marchandises qui demeurent notre propriété exclusive, de les grever de tous droits réels ou charges quelconques.
10. Condition résolutoire expresse
En cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit, sans sommation, la volonté du vendeur étant manifestée par l'envoi d'une lettre recommandée.
11. Garantie
SIDEX scrl fournit une garantie correspondant aux conditions et aux limites de la garantie du fabricant (sauf montant inférieur à 15 €).
12. Réclamations
Toute réclamation, à l'exclusion de celles concernant un vice caché, doit être dûment motivée par écrit et doit nous parvenir dans les 5 jours de la réception de la marchandise, avec mention de la date et du numéro du bon de livraison. Les réclamations concernant les vices cachés doivent nous être communiquées par lettre recommandée dans les 15 jours de la découverte du vice. Toutes réclamations formulées en dehors des délais précités seront écartées.
13. Retours
Les marchandises ne sont reprises qu'après accord écrit de la direction. Toutes marchandises nous étant retournées, soit comme retour ou pour réparation, doivent être rendues franco. Il convient de nous prévenir par écrit avant tout retour. Les envois non franco seront refusés. Les retours doivent être accompagnés d'une note de colisage où figure le numéro et la date de notre bon de livraison ainsi que de la facture. Si une note de crédit est établie à la suite d'un retour, elle tiendra compte des éventuelles modifications de prix intervenues après la facturation. Nous nous réservons le droit de déduire un pourcentage pour frais d'administration et de manutention.
14. Force majeure
Tout cas fortuit ou tout cas de force majeure nous exonère de toute responsabilité.
15. Annulation
Si l'acheteur supprime sa commande entièrement ou partiellement, ou s'il refuse de prendre livraison complète ou partielle des marchandises, SIDEX scrl est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire, égale à 25 % de l'ordre annulé, sans obligation du vendeur d'établir son dommage.
16. Tribunaux compétents et application du droit belge
Tout contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ou de contentieux, seuls les tribunaux de Dinant sont compétents. La présente attribution de compétence est stipulée en notre faveur, nous pouvons y renoncer.

(version 13/02/2007)